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D.O Actualité - 24 Octobre 2013 - n° 39

EXTRAIT *

1. On relèvera également dans l'actualité fiscale : la demande adressée par avis motivé par la Commission européenne à la France de modifier son régime d'imposition des plus-values sur les métaux et objets précieux ; Le régime français d'imposition des plus-values sur les métaux et objets précieux (CGI, art. 150 VI à 150 VM) permet aux redevables résidant en France de choisir entre deux régimes : soit l'imposition du montant de la plus-value à l'impôt sur le revenu selon les règles ordinaires (CGI, (...)

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N°39 . 2013-10-24


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