AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 24 Octobre 2013 - n° 39Entrée en vigueur des nouvelles modalités de recouvrement de certaines contributions pharmaceutiques

Entrée en vigueur des nouvelles modalités de recouvrement de certaines contributions pharmaceutiques

D.O Actualité - 24 Octobre 2013 - n° 39

EXTRAIT *

D. n° 2013-935, 18 oct. 2013 : Journal Officiel 20 Octobre 2013 Les règles de recouvrement par l'URSSAF de certaines taxes pharmaceutiques, notamment la date de leur mise en recouvrement, ont été harmonisées et simplifiées par l'article 26, II de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (V. D.O Actualité 45/2012, n° 24, § 15). Pour rappel, sont visées par cette simplification les taxes suivantes : la taxe sur le chiffre d'affaires (CSS, art. L. 245-6), la taxe sur les ventes en gros (...)

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N°39 . 2013-10-24


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