À noter également

D.O Actualité - 24 Octobre 2013 - n° 39

EXTRAIT *

1. On relèvera également dans l'actualité sociale : la mise en oeuvre du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, institué par la LFSS pour 2013 (V. D.O Actualité 45/2012, n° 6, § 1 et s.), au profit des non-salariés agricoles ; (D. n° 2013-905, 9 oct. 2013 : Journal Officiel 11 Octobre 2013) la fixation du modèle de formulaire « demande d'accord préalable-assurance maladie, maternité ou accident du travail-maladie professionnelle » (CERFA n° 12040*03) ; (A. 1er oct. 2013 : Journal Officiel 11 (...)

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N°39 . 2013-10-24


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