AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 23 Octobre 2014 - n° 39Précisions administratives relatives à la formule de calcul de la TVA sur marge en cas de livraison d'immeuble

Précisions administratives relatives à la formule de calcul de la TVA sur marge en cas de livraison d'immeuble

D.O Actualité - 23 Octobre 2014 - n° 39

EXTRAIT *

BOI-TVA-IMM-10-20-10, 15 sept. 2014, § 250 En principe, la base d'imposition des livraisons d'immeubles est constituée par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le vendeur en contrepartie de ces opérations de la part de l'acheteur, à l'exclusion de la TVA elle-même (CGI, art. 266 et 267). Toutefois, par dérogation, s'agissant de la livraison d'un terrain à bâtir ou d'une livraison d'immeuble bâti achevé depuis plus de cinq ans lorsqu'elle a fait l'objet de l'option (...)

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N°39 . 2014-10-23


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