AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 23 Octobre 2014 - n° 39Modalités de calcul du taux annuel effectif de l'assurance (TAEA)

Modalités de calcul du taux annuel effectif de l'assurance (TAEA)

D.O Actualité - 23 Octobre 2014 - n° 39

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D. n° 2014-1190, 15 oct. 2014 : Journal Officiel 17 Octobre 2014 L'article 60 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires a institué une nouvelle modalité de présentation du coût de l'assurance en matière de crédit à la consommation et de crédit immobilier, à savoir le taux annuel effectif de l'assurance (TAEA), aux côtés du coût en euros et par mois et du coût total sur la durée du prêt (C. consom., art. L. 311-4-1 et art. L. 312-6-1) (V. D.O Actualité (...)

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N°39 . 2014-10-23


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