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Projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs

D.O Actualité - 5 Novembre 2007 - n° 40

EXTRAIT *

Assemblée nationale, 31 oct. 2007 Un projet de loi (projet n° 351 (2007-2008)) qui prévoit de renforcer la concurrence dans les secteurs de la distribution, de la banque et des communications électroniques, afin de permettre au consommateur d'en bénéficier par une action sur les prix, vient d'être déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale, après avoir été présenté en conseil des ministres par le secrétaire d'État chargé de la Consommation et du Tourisme. Le texte intégral du projet de loi et (...)

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N°40 . 2007-11-05


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