AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 5 Novembre 2007 - n° 40Commentaires administratifs du dispositif de déduction et d'exonération des aides financières aux services à la personne versées par les entreprises

Commentaires administratifs du dispositif de déduction et d'exonération des aides financières aux services à la personne versées par les entreprises

D.O Actualité - 5 Novembre 2007 - n° 40

EXTRAIT *

BOI 4 F-3-07, 17 oct. 2007 L’Administration précise les modalités de déduction et d’exonération des aides financières aux services à la personne qui sont attribuées par les entreprises sous la forme d’un versement d’une somme d’argent ou de chèques emploi-service universels (CESU) préfinancés. Ont le caractère de charges déductibles du résultat, dans la limite de 1 830 € par année civile et par bénéficiaire : les aides versées par les personnes morales à leurs salariés et à leurs mandataires sociaux (...)

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N°40 . 2007-11-05


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