AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 5 Novembre 2007 - n° 40Simplification des modalités de déclaration des commissions, courtages, ristournes, honoraires, droits d'auteurs et d'inventeurs

Simplification des modalités de déclaration des commissions, courtages, ristournes, honoraires, droits d'auteurs et d'inventeurs

D.O Actualité - 5 Novembre 2007 - n° 40

EXTRAIT *

BOI 13 K-9-07, 24 oct. 2007 L'Administration admet que les sommes versées à titre de commissions, courtages, ristournes, honoraires, droits d'auteurs et d'inventeurs en 2007 ne soient déclarées que si elles excèdent 600 € par an pour un même bénéficiaire. La date de dépôt de la déclaration des tiers déclarants qui ne sont pas tenus de souscrire une déclaration de résultat est fixée au 30 avril (au lieu du 31 janvier) de l'année suivant celle du versement des sommes. Dans une instruction du 24 octobre (...)

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N°40 . 2007-11-05


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