AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 5 Novembre 2007 - n° 40Application aux associations d'avocats du dispositif d'option pour le calcul d'un résultat intermédiaire en cas de départ d'un associé

Application aux associations d'avocats du dispositif d'option pour le calcul d'un résultat intermédiaire en cas de départ d'un associé

D.O Actualité - 5 Novembre 2007 - n° 40

EXTRAIT *

RES n° 2007/38 (FP), 23 oct. 2007 Bien que le retrait d'un avocat d'une association ne se traduise pas stricto sensu par la transmission ou le rachat de ses droits, l'Administration admet que les avocats membres d'associations puissent bénéficier du dispositif prévoyant la détermination d'un résultat intermédiaire en cas de retrait, en cours d'année, d'un associé d'une société de personnes. L'avocat sortant d'une association peut donc désormais opter pour la détermination d'un résultat fiscal intermédiaire. (...)

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N°40 . 2007-11-05


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