AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 5 Novembre 2007 - n° 40Conséquences sur la publicité foncière de la réforme de la saisie immobilière

Conséquences sur la publicité foncière de la réforme de la saisie immobilière

D.O Actualité - 5 Novembre 2007 - n° 40

EXTRAIT *

BOI 10 D-5-07, 12 oct. 2007 La réforme de la saisie immobilière est guidée par les principes suivants : instituer un socle commun de règles d'exécution ; garantir l'équilibre entre les droits du débiteur et les intérêts de ses créanciers en renforçant le rôle du juge et en maintenant la représentation obligatoire par avocat ; responsabiliser le débiteur en lui permettant, après autorisation judiciaire, de procéder à la vente amiable de son bien ; sécuriser la procédure en imposant des garanties de (...)

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N°40 . 2007-11-05


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