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Modalités de saisine du médiateur national de l'énergie

D.O Actualité - 5 Novembre 2007 - n° 40

EXTRAIT *

D. n° 2007-1504, 19 oct. 2007 (JO 21 oct.) Pris en application de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie, le décret n° 2007-1504 du 19 octobre 2007 précise les modalités de saisine du médiateur national de l'énergie, institution créée par cette même loi et chargée de recommander des solutions aux litiges entre consommateurs et fournisseurs. Ainsi, lorsqu'un litige opposant un consommateur et un fournisseur d'électricité ou de gaz n'a pu trouver de solution dans un (...)

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N°40 . 2007-11-05


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