AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 14 Novembre 2008 - n° 40Précisions administratives relatives aux critères de non-assujettissement aux impôts commerciaux des associations de création artistique

Précisions administratives relatives aux critères de non-assujettissement aux impôts commerciaux des associations de création artistique

D.O Actualité - 14 Novembre 2008 - n° 40

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RES n° 2008/25 (ASSOC), 4 nov. 2008 Les associations de création artistique bénéficient de l'exonération des impôts commerciaux (IS, TVA, TP) dès lors qu'elles : font l'objet d'une gestion désintéressée, ne concurrencent pas un organisme du secteur lucratif ou, lorsqu'elles sont en situation de concurrence, que leur activité ne présente pas un caractère lucratif. Afin de tenir compte des spécificités de l'activité de création artistique, l'Administration précise notamment que le caractère désintéressé (...)

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N°40 . 2008-11-14


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