AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 14 Novembre 2008 - n° 40Règles subsidiaires d'aménagement du temps de travail à défaut d'accord collectif

Règles subsidiaires d'aménagement du temps de travail à défaut d'accord collectif

D.O Actualité - 14 Novembre 2008 - n° 40

EXTRAIT *

D. n° 2008-1131 et n° 2008-1132, 3 nov. 2008 (JO 5 nov.) Les modalités de la réforme récente du temps de travail concernant le contingent d'heures supplémentaires et la répartition des horaires de travail sur une période de 4 semaines au plus, applicables à défaut d'accord collectif, viennent d'être définies par décrets. Le contingent d'heures supplémentaires, qui peut désormais être dépassé sans autorisation de l'inspecteur du travail, est fixé, comme auparavant, à 220 heures par an et par salarié. (...)

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N°40 . 2008-11-14


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