AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 14 Novembre 2008 - n° 40Projet de décret sur l'indemnisation maladie des bénéficiaires du CESU

Projet de décret sur l'indemnisation maladie des bénéficiaires du CESU

D.O Actualité - 14 Novembre 2008 - n° 40

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Rep. min. Batho n° 19025, JO AN 11 nov. 2008 Les conditions d'ouverture du droit aux prestations en espèces de l'assurance maladie nécessitent actuellement la justification par l'assuré, au jour de l'interruption du travail, qu'il a, au cours des 6 mois civils précédents, cotisé sur la base d'un salaire égal à 1 015 SMIC horaire ou bien effectué au moins 200 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des 90 jours précédents (CSS, art. R. 313-3, 1°). Un parlementaire soulève (...)

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N°40 . 2008-11-14


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