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Publication du décret relatif au nouvel indice national trimestriel des loyers commerciaux

D.O Actualité - 14 Novembre 2008 - n° 40

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D. n° 2008-1139, 4 nov. 2008 (JO 6 nov.) Inf. Rap. INSEE, 10 nov. 2008 Avis JO, 13 nov. 2008 Le nouvel indice de révision des loyers commerciaux, mis en place aux termes d'un accord entre les organisations représentatives des bailleurs et des preneurs, a été légalisé par la loi de modernisation de l'économie. Les propriétaires bailleurs et les locataires commerçants peuvent, s'ils le souhaitent, continuer à retenir l'indice du coût de la construction comme référence. Le nouvel indice concerne les (...)

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N°40 . 2008-11-14


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