AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 14 Novembre 2008 - n° 40Nouvelles précisions relatives aux actions de préférence

Nouvelles précisions relatives aux actions de préférence

D.O Actualité - 14 Novembre 2008 - n° 40

EXTRAIT *

Ord. n° 2008-1145, 6 nov. 2008 (JO 7 nov.) Une ordonnance prise par le Gouvernement en vertu de l'habilitation qui lui a été conférée par la loi de modernisation de l'économie vise à permettre le développement en France des actions de préférence, couramment émises dans d'autres pays et utiles au financement des entreprises : à compter du 1er janvier 2009, les actions de préférence émises à l'origine sans droit de vote et donc sans droit préférentiel de souscription ne seront pas dotées de droit préférentiel (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°40 . 2008-11-14


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement