AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 5 Novembre 2009 - n° 40Loi tendant à favoriser l'accès au crédit des PME et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers

Loi tendant à favoriser l'accès au crédit des PME et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers

D.O Actualité - 5 Novembre 2009 - n° 40

EXTRAIT *

L. n° 2009-1255, 19 oct. 2009 (Journal Officiel 20 Octobre 2009) La loi tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers, n° 2009-1255 du 19 octobre 2009, a été publiée au Journal officiel le 20 octobre 2009. Cette loi s'inscrit dans la continuité du plan de relance initié par le Gouvernement pour répondre aux difficultés rencontrées par les entreprises pour accéder au crédit. Saisi d'un recours, le Conseil constitutionnel (...)

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N°40 . 2009-11-05


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