AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 5 Novembre 2009 - n° 40Encadrement des dates de valeur des opérations de paiement par chèque

Encadrement des dates de valeur des opérations de paiement par chèque

D.O Actualité - 5 Novembre 2009 - n° 40

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L. n° 2009-1255, 19 oct. 2009, art. 17 (Journal Officiel 20 Octobre 2009) Afin de compléter le dispositif de la directive communautaire concernant les services de paiement, une disposition de la loi tendant à favoriser l'accès au crédit des PME et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers vise à appliquer aux paiements par chèque la règle selon laquelle la date de valeur d'une opération de paiement ne peut différer de plus d'un jour ouvré de la date retenue pour sa comptabilisation. La (...)

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N°40 . 2009-11-05


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