AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 5 Novembre 2009 - n° 40Suppression de l'obligation d'établir un rapport de gestion pour certaines sociétés unipersonnelles

Suppression de l'obligation d'établir un rapport de gestion pour certaines sociétés unipersonnelles

D.O Actualité - 5 Novembre 2009 - n° 40

EXTRAIT *

L. n° 2009-1255, 19 oct. 2009, art. 8 (Journal Officiel 20 Octobre 2009) Dans la continuité des dispositions d'allègement des obligations des sociétés commerciales, issues de la loi de modernisation de l'économie, l'obligation d'établir un rapport de gestion est supprimée pour les SARL et les SAS dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence. Seules sont visées par cette suppression les SARL et les SAS qui ne dépassent pas à la clôture d'un exercice (...)

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N°40 . 2009-11-05


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