AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 5 Novembre 2009 - n° 40Loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (HADOPI II)

Loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (HADOPI II)

D.O Actualité - 5 Novembre 2009 - n° 40

EXTRAIT *

L. n° 2009-1311, 28 oct. 2009 (Journal Officiel 29 Octobre 2009) La loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, n° 2009-1311 du 28 octobre 2009, a été publiée au Journal officiel le 29 octobre 2009. Adoptée dans le cadre de la procédure d'urgence, cette loi vise à tirer les conclusions de la décision rendue par le Conseil constitutionnel le 10 juin 2009, censurant certaines dispositions, et notamment le « volet sanction » confié à la Haute autorité (HADOPI), (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°40 . 2009-11-05


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement