AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 5 Novembre 2009 - n° 40Création d'une procédure judiciaire spécifique aux actes de contrefaçon commis sur internet

Création d'une procédure judiciaire spécifique aux actes de contrefaçon commis sur internet

D.O Actualité - 5 Novembre 2009 - n° 40

EXTRAIT *

L. n° 2009-1311, 28 octobre 2009, art. 6 (Journal Officiel 29 Octobre 2009) Afin de faciliter le jugement des nombreuses atteintes au droit d'auteur et aux droits voisins commises sur internet, la loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique, dite Hadopi II, confie à l'autorité judiciaire la possibilité de recourir à des procédures simplifiées pour prononcer des sanctions contre les auteurs de téléchargements illicites : les délits de contrefaçon commis sur internet (...)

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N°40 . 2009-11-05


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