AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 5 Novembre 2009 - n° 40Définition des sanctions applicables en cas d'usage illégal d'un accès à internet

Définition des sanctions applicables en cas d'usage illégal d'un accès à internet

D.O Actualité - 5 Novembre 2009 - n° 40

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L. n° 2009-1311, 28 oct. 2009, art. 3, 7, 8, 9, 11 et 12 (Journal Officiel 29 Octobre 2009) Tirant les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 10 juin 2009 qui a jugé que le législateur ne pouvait confier des pouvoirs de sanction à une autorité administrative, la loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet insère dans le Code de la propriété intellectuelle les dispositions permettant au juge de prononcer la coupure de l'accès internet (...)

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N°40 . 2009-11-05


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