AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 5 Novembre 2009 - n° 40Ajustement des missions des membres de la commission de protection des droits d'auteur

Ajustement des missions des membres de la commission de protection des droits d'auteur

D.O Actualité - 5 Novembre 2009 - n° 40

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L. n° 2009-1311, 28 oct. 2009, art. 1er et 4 (Journal Officiel 29 Octobre 2009) Chargée du volet préventif et pédagogique de la lutte contre le piratage en ligne, la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) se voit confier le pouvoir de constater les faits susceptibles de constituer les infractions punies de la peine complémentaire de suspension de l'accès à internet. Les membres et agents de la commission de protection des droits disposent donc (...)

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N°40 . 2009-11-05


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