AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 5 Novembre 2009 - n° 40Nouveau régime de déduction des dépenses de grosses réparations supportées par certains nus-propriétaires d'immeubles

Nouveau régime de déduction des dépenses de grosses réparations supportées par certains nus-propriétaires d'immeubles

D.O Actualité - 5 Novembre 2009 - n° 40

EXTRAIT *

Instr. 16 oct. 2009 (BOI 5 B-27-09, 27 oct. 2009) La loi de finances rectificative pour 2008 a supprimé le régime dérogatoire de déduction non plafonnée du déficit foncier résultant des dépenses de grosses réparations supportées par certains nus-propriétaires d'immeubles pour le remplacer par un régime dérogatoire optionnel de déduction plafonnée du revenu global. Ainsi, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009, les contribuables peuvent : soit prendre en compte les dépenses de grosses (...)

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N°40 . 2009-11-05


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