AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 5 Novembre 2009 - n° 40Transfert du droit à déduction de la TVA par une collectivité au profit de son fermier en cas de contrat de partenariat public-privé

Transfert du droit à déduction de la TVA par une collectivité au profit de son fermier en cas de contrat de partenariat public-privé

D.O Actualité - 5 Novembre 2009 - n° 40

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Rép. min. Rebsamen n° 08431, JO Sénat 29 oct. 2009 RES n° 2009/46 (TCA), 15 sept. 2009 La procédure de transfert du droit à déduction permet aux entreprises délégataires de service public et aux sociétés d'attribution de déduire la TVA ayant grevé certains biens constituant des immobilisations et utilisés pour la réalisation d'opérations ouvrant droit à déduction alors même qu'elles n'en sont pas elles-mêmes propriétaires et qu'elles n'ont supporté ni le coût ni la TVA afférents à ces investissements (...)

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N°40 . 2009-11-05


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