AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 28 Octobre 2010 - n° 40Imposition à la CET des commissaires-enquêteurs exerçant leur activité à titre habituel

Imposition à la CET des commissaires-enquêteurs exerçant leur activité à titre habituel

D.O Actualité - 28 Octobre 2010 - n° 40

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Rép. min. n° 79725 : JOAN Q 12 oct. 2010 La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due chaque année par les personnes physiques ou morales ou par les sociétés non dotées de la personnalité morale qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée (CGI, art. 1447, I, al. 1er). En réponse à une question d'un parlementaire sur l'assujettissement à la nouvelle contribution économique territoriale (CET) des commissaires-enquêteurs, l'Administration reprends, dans une réponse (...)

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N°40 . 2010-10-28


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