AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 28 Octobre 2010 - n° 40Précisions administratives sur les modalités de paiement différé et fractionné des droits d'enregistrement en cas de transmission à titre gratuit d'entreprises

Précisions administratives sur les modalités de paiement différé et fractionné des droits d'enregistrement en cas de transmission à titre gratuit d'entreprises

D.O Actualité - 28 Octobre 2010 - n° 40

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Rép. min. n° 80054 : JOAN Q 12 oct. 2010 En matière de transmission d'entreprise, le paiement des droits de mutation à titre gratuit peut être différé pendant 5 ans à compter de la date d'exigibilité des droits et, à l'expiration de ce délai, fractionné pendant 10 ans, lorsque les mutations portent sur les parts sociales ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, non cotée en bourse, à condition que le bénéficiaire reçoive au moins (...)

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N°40 . 2010-10-28


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