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Présentation des dispositions réglementaires relatives à la réforme des institutions de la consommation

D.O Actualité - 28 Octobre 2010 - n° 40

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D. n° 2010-801, 13 juill. 2010 (Journal Officiel 16 Juillet 2010) et D. n° 2010-1221, 18 oct. 2010 (Journal Officiel 19 Octobre 2010) La loi portant réforme du crédit à la consommation a mis en place une nouvelle organisation des institutions publiques de la consommation autour d’un Institut national de la consommation (INC) rénové. Les services de la Commission de la sécurité des consommateurs et ceux de la Commission des clauses abusives sont intégrés dans ceux de l’INC et le nouvel ensemble ainsi (...)

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N°40 . 2010-10-28


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