AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 28 Octobre 2010 - n° 40Rappel des moyens devant faciliter l'accès au crédit des entrepreneurs

Rappel des moyens devant faciliter l'accès au crédit des entrepreneurs

D.O Actualité - 28 Octobre 2010 - n° 40

EXTRAIT *

Rép. min. n° 80164 : JOAN Q 19 oct. 2010 Le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) a été récemment créé par la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 et doit entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2011 (V. D.O Actualité 25/2010, n° 1 et s.). Ce statut permet la séparation du patrimoine de l'entrepreneur entre son patrimoine personnel, d'une part, et son patrimoine professionnel affecté à l'exercice de son activité professionnelle, d'autre part. Dans une réponse ministérielle (...)

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N°40 . 2010-10-28


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