AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 28 Octobre 2010 - n° 40Incidences de la rupture conventionnelle du contrat de travail au regard des modalités d'application des assurances « perte d'emploi »

Incidences de la rupture conventionnelle du contrat de travail au regard des modalités d'application des assurances « perte d'emploi »

D.O Actualité - 28 Octobre 2010 - n° 40

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Rép. min. n° 12933 : JO Sénat Q 21 oct. 2010 La rupture conventionnelle du contrat de travail, instaurée par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, intervient d'un commun accord entre les parties employeur et salarié. Cette procédure, qui est exclusive de toute règle régissant le licenciement, est entourée d'un certain nombre de garanties pour le salarié et lui ouvre droit, dans les conditions de droit commun, au bénéfice de l'allocation d'assurance chômage. (...)

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N°40 . 2010-10-28


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