AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 28 Octobre 2010 - n° 40Déductibilité des amortissements de travaux réalisés sur un immeuble appartenant au patrimoine privé. Liberté d'affectation comptable et intangibilité du bilan d'ouverture

Déductibilité des amortissements de travaux réalisés sur un immeuble appartenant au patrimoine privé. Liberté d'affectation comptable et intangibilité du bilan d'ouverture

D.O Actualité - 28 Octobre 2010 - n° 40

Point de vue par Patrick Fumenier avocat associéTaj, société d'avocatsmembre de Deloitte Touche Tohmatsu

EXTRAIT *

Constituent des charges déductibles des bénéfices industriels et commerciaux les dotations aux amortissements afférentes à des travaux inscrits à l'actif du bilan d'une entreprise individuelle, alors même que ces travaux ont porté sur un immeuble que le contribuable a maintenu dans son patrimoine privé et auquel ils sont indissociablement liés, dès lors qu'ils constituent par nature des biens affectés à l'exploitation. Les exceptions à l'application de l'intangibilité du bilan d'ouverture du premier (...)

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N°40 . 2010-10-28


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