AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 7 Novembre 2011 - n° 40Précisions sur les nouvelles modalités déclaratives de report en arrière des déficits

Précisions sur les nouvelles modalités déclaratives de report en arrière des déficits

D.O Actualité - 7 Novembre 2011 - n° 40

EXTRAIT *

www.impots.gouv.fr L'Administration met en ligne le nouveau formulaire de déclaration de report en arrière des déficits n° 2039-SD que les entreprises doivent utiliser lorsqu'elles souhaitent opter pour le report en arrière d'un déficit constaté au titre des exercices clos à compter du 21 septembre 2011. On rappelle que le seul dépôt de cette déclaration n'emporte plus option pour le report en arrière du déficit. Cette option doit désormais être formalisée lors du dépôt de la déclaration de résultats (...)

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N°40 . 2011-11-07


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