AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 7 Novembre 2011 - n° 40Assimilation fiscale au PACS d'un partenariat enregistré en Suisse

Assimilation fiscale au PACS d'un partenariat enregistré en Suisse

D.O Actualité - 7 Novembre 2011 - n° 40

EXTRAIT *

RES n° 2011/27 (FP), 18 oct. 2011 Les partenariats civils conclus à l'étranger produisent leurs effets juridiques en France, sous réserve que ceux-ci ne soient pas contraires à l'ordre public (C. civ., art. 515-7-1 : V. étude F-10 100-10 et s.). Les partenaires ayant conclu un partenariat à l'étranger doivent prouver que celui-ci est juridiquement assimilable à un PACS sauf s'il figure sur la liste des partenariats étrangers civilement reconnus en France publiée par l'Administration (Instr. 29 déc. (...)

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N°40 . 2011-11-07


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