AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 7 Novembre 2011 - n° 40Mise en ligne par la DGFIP de nouveaux imprimés n° 2777-D transitoires tenant compte du nouveau taux du prélèvement social applicable à compter du 1er octobre 2011

Mise en ligne par la DGFIP de nouveaux imprimés n° 2777-D transitoires tenant compte du nouveau taux du prélèvement social applicable à compter du 1er octobre 2011

D.O Actualité - 7 Novembre 2011 - n° 40

EXTRAIT *

Site DGFIP : www.impots.gouv.fr L'article 10 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2011 relève, à compter du 1er octobre 2011, le taux du prélèvement social sur les revenus du patrimoine et les produits de placement de 2,2 % à 3,4 % (L. fin. rect. 2011, n° 2011-1117, 19 sept. 2011 : V. D.O Actualité 32/2011, n° 2, § 1). Le taux global des prélèvements sociaux comprenant la CSG, la CRDS, le prélèvement social et ses contributions additionnelles est ainsi porté de 12,3 % à 13,5 %. Le taux (...)

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N°40 . 2011-11-07


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