AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 7 Novembre 2011 - n° 40Mise en consultation publique du projet d'instruction commentant les règles applicables à la nouvelle taxe de 2 % sur les nuitées d'hôtels

Mise en consultation publique du projet d'instruction commentant les règles applicables à la nouvelle taxe de 2 % sur les nuitées d'hôtels

D.O Actualité - 7 Novembre 2011 - n° 40

EXTRAIT *

Site DGFIP : www.impots.gouv.fr L'article 5 de la loi de finances rectificative pour 2011 a institué à compter du 1er novembre 2011, une taxe due par les personnes qui exploitent un ou plusieurs établissements hôteliers (L. fin. rect. 2011, n° 2011-1117, 19 sept. 2011, art. 5 : V. D.O Actualité 32/2011, n° 7, § 1 et s.). La taxe, dont le taux est fixé à 2 %, est assise sur le montant hors taxes des sommes encaissées en rémunération des prestations relatives à la fourniture de logement d'un montant (...)

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N°40 . 2011-11-07


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