AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 7 Novembre 2011 - n° 40Tarif de la taxe pour les contrats d'assurance automobile (rectificatif)

Tarif de la taxe pour les contrats d'assurance automobile (rectificatif)

D.O Actualité - 7 Novembre 2011 - n° 40

EXTRAIT *

Instr. 24 oct. 2011 : BOI 7 I-2-11, 3 nov. 2011 Dans une instruction du 27 septembre 2011 (BOI 7 I-1-11, 6 oct. 2011), l'Administration a publié une synthèse de la jurisprudence rendue par la Cour de cassation sur le tarif de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance (TSCA) applicable aux contrats d'assurance automobile (V. D.O Actualité 37/2011, n° 6, § 1 et s.). À cette occasion, elle a rappelé les différents taux susceptibles de s'appliquer à ces contrats (18 % ou 9 %). Dans une nouvelle instruction (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°40 . 2011-11-07


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement