AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 7 Novembre 2011 - n° 40Absence d'abus de droit du seul fait d'une option à l'IS permettant l'application du régime de faveur des fusions

Absence d'abus de droit du seul fait d'une option à l'IS permettant l'application du régime de faveur des fusions

D.O Actualité - 7 Novembre 2011 - n° 40

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RES n° 2011/29 (FE), 1er nov. 2011 Le régime de faveur des fusions applicable en matière d'impôt sur les sociétés (IS) permet, à certaines conditions, un report et un sursis d'imposition des profits et plus-values d'apport (CGI, art. 210 A). Ce régime est réservé aux fusions auxquelles participent exclusivement des personnes morales ou organismes passibles de l'IS (CGI, art. 210 C, 1 : V. étude F-29 430-16 et s.). Pour pouvoir en bénéficier, les sociétés non soumises à l'IS peuvent donc être amenées (...)

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N°40 . 2011-11-07


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