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Étude sur le statut de l'EIRL

D.O Actualité - 7 Novembre 2011 - n° 40

EXTRAIT *

Observatoire de la protection sociale des indépendants, 17 oct. 2011 L'article 1er de la loi relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée a créé et défini le régime juridique de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), dont le patrimoine professionnel est distinct du patrimoine personnel, sans qu'il y ait néanmoins création d'une personne morale (L. n° 2010-658, 15 juin 2010, art. 1er : V. D.O Actualité 25/2010, n° 1, § 1 et s.). L'Observatoire des indépendants (...)

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N°40 . 2011-11-07


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