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D.O Actualité - 7 Novembre 2011 - n° 40

EXTRAIT *

1. On relèvera également dans l'actualité fiscale : la publication, par la commission des finances du Sénat, d'un rapport dressant le bilan de la politique de prélèvements obligatoires conduite de 2007 à 2012, en vue du débat sur les prélèvements obligatoires et leur évolution qui s'est tenu au Sénat le 2 novembre 2011 ; Le rapport peut être téléchargé à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/rap/r11-064/r11-0641.pdf Le compte rendu du débat sur les prélèvements obligatoires peut être consulté (...)

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N°40 . 2011-11-07


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