AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 31 Octobre 2012 - n° 40Commentaires administratifs des derniers aménagements législatifs de la réduction d'impôt pour souscription au capital de PME non cotées

Commentaires administratifs des derniers aménagements législatifs de la réduction d'impôt pour souscription au capital de PME non cotées

D.O Actualité - 31 Octobre 2012 - n° 40

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BOI-IR-RICI-90, 12 sept. 2012 Dans sa base documentaire en ligne BOFiP-Impôts, l'Administration présente la réduction d'IR au titre des souscriptions au capital de PME non cotées (réduction « IR-PME ») en intégrant les nombreuses modifications apportées au dispositif par les dernières lois de finances. Sont commentés pour la première fois, notamment : les nouvelles conditions d'éligibilité des sociétés bénéficiaires des versements applicables, dans la généralité des cas, aux versements effectués (...)

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N°40 . 2012-10-31


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