AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 31 Octobre 2012 - n° 40Précisions administratives sur les rémunérations prises en compte pour le bénéfice de la prime pour l'emploi

Précisions administratives sur les rémunérations prises en compte pour le bénéfice de la prime pour l'emploi

D.O Actualité - 31 Octobre 2012 - n° 40

EXTRAIT *

BOI-IR-RICI-310-10-20, 25 oct.2012 La prime pour l'emploi (PPE) est une aide au retour à l'emploi et au maintien de l'activité professionnelle attribuée, sous conditions de ressources, aux personnes exerçant une activité professionnelle (CGI, art. 200 sexies). Pour ouvrir droit à la prime, l'activité professionnelle doit procurer des revenus imposables dans la catégorie des traitements et salaires, dans celle des rémunérations de dirigeants visée à l'article 62 du CGI ou dans celle des bénéfices (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°40 . 2012-10-31


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement