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D.O Actualité - 31 Octobre 2012 - n° 40

EXTRAIT *

1. On relèvera également dans l'actualité fiscale : la fixation à 0,53 € par mètre carré, pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013, de la redevance d'archéologie préventive due au titre des travaux qui donnent lieu à une étude d'impact ou sont soumis à déclaration administrative préalable ou à demande de diagnostic (C. patr., art. L. 524-7, II) ; (A. 18 oct. 2012 : Journal Officiel 26 Octobre 2012) l'aménagement du traitement automatisé d'informations nominatives de la Direction générale (...)

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N°40 . 2012-10-31


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