AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 31 Octobre 2012 - n° 40Renforcement des obligations des entreprises en matière d'égalité professionnelle

Renforcement des obligations des entreprises en matière d'égalité professionnelle

D.O Actualité - 31 Octobre 2012 - n° 40

EXTRAIT *

L. n° 2012-1189, 26 oct. 2012, art. 6 : Journal Officiel 27 Octobre 2012 Pour renforcer le rôle de la négociation collective en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les entreprises ayant un effectif d'au moins 300 salariés, un procès-verbal de désaccord entre les parties à la négociation doit désormais attester l'absence d'accord collectif. Cette mesure permet ainsi de s'assurer de l'ouverture d'une négociation sur ce thème et de l'échec des négociations avant de (...)

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N°40 . 2012-10-31


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