AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 31 Octobre 2012 - n° 40Dématérialisation des demandes d'aides attribuées au titre du contrat unique d'insertion (CUI)

Dématérialisation des demandes d'aides attribuées au titre du contrat unique d'insertion (CUI)

D.O Actualité - 31 Octobre 2012 - n° 40

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L. n° 2012-1189, 26 oct. 2012, art. 7, 8, 13 et 14 : Journal Officiel 27 Octobre 2012 Actuellement, la conclusion d'un contrat unique d'insertion (CUI) donne lieu à la signature d'une convention tripartite associant l'employeur, le bénéficiaire du contrat aidé et le prescripteur (Pôle emploi, mission locale, conseil général). Aucun contrat unique d'insertion (CIE ou CAE) ne peut être conclu sans qu'ait été préalablement signée une convention entre ces trois personnes. Cette procédure est obligatoire (...)

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N°40 . 2012-10-31


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