AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 31 Octobre 2012 - n° 40Maintien du recouvrement par Pôle emploi des contributions liées au contrat de sécurisation professionnelle

Maintien du recouvrement par Pôle emploi des contributions liées au contrat de sécurisation professionnelle

D.O Actualité - 31 Octobre 2012 - n° 40

EXTRAIT *

L. n° 2012-1189, 26 oct. 2012, art. 9 : Journal Officiel 27 Octobre 2012 L'article 9 de la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir abroge les dispositions de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels qui prévoyaient, dans des conditions fixées par décret et au plus tard le 1er janvier 2013, le transfert de Pôle emploi aux URSSAF du recouvrement des sommes et contributions dues par l'employeur (...)

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N°40 . 2012-10-31


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