AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 31 Octobre 2013 - n° 40Pactes Dutreil : conditions d'éligibilité à l'exonération partielle des dons manuels d'actions avec réserve d'usufruit

Pactes Dutreil : conditions d'éligibilité à l'exonération partielle des dons manuels d'actions avec réserve d'usufruit

D.O Actualité - 31 Octobre 2013 - n° 40

EXTRAIT *

Rép. min. n° 11747 : JOAN Q 29 oct. 2013 L'Administration précise que les dons manuels d'actions avec réserve d'usufruit sont éligibles à l'exonération partielle de droits de mutation au titre du dispositif Dutreil dès lors que les autres conditions d'application de ce dispositif sont par ailleurs respectées. Sont ainsi éligibles à l'exonération partielle : les dons manuels d'actions avec réserve d'usufruit ayant fait l'objet d'un pacte adjoint valablement enregistré auprès de l'Administration ; (...)

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N°40 . 2013-10-31


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