AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 31 Octobre 2013 - n° 40Déclarations des administrateurs de trusts : obligation d'utiliser les imprimés de l'Administration à compter du 1er janvier 2014

Déclarations des administrateurs de trusts : obligation d'utiliser les imprimés de l'Administration à compter du 1er janvier 2014

D.O Actualité - 31 Octobre 2013 - n° 40

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D. n° 2013-949, 23 oct. 2013 : Journal Officiel 25 Octobre 2013 Les administrateurs de trusts dont le constituant ou l'un au moins des bénéficiaires a son domicile fiscal en France ou qui comprend un bien ou un droit qui y est situé sont tenus à des obligations déclaratives concernant : - la constitution, la modification ou l'extinction du trust ; - la valeur vénale des biens, droits et produits pendant le fonctionnement du trust (CGI, art. 1649 AB). Ces déclarations doivent être déposées au service (...)

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N°40 . 2013-10-31


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