À noter également

D.O Actualité - 31 Octobre 2013 - n° 40

EXTRAIT *

1. On relèvera également dans l'actualité fiscale : la fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive pour 2014 ; Le taux de la redevance est fixé à 0,54 € par mètre carré pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014. (A. 11 oct. 2013 : Journal Officiel 25 Octobre 2013) la fixation des tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane pour l'année 2013 ; (A. 15 oct. 2013 : Journal Officiel 23 Octobre 2013) la suspension de la mise en oeuvre de la taxe sur les véhicules de transport (...)

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N°40 . 2013-10-31


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