AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 31 Octobre 2013 - n° 40Clarifications de l'Administration sociale sur l'obligation d'affiliation et de cotisation à un régime de sécurité sociale

Clarifications de l'Administration sociale sur l'obligation d'affiliation et de cotisation à un régime de sécurité sociale

D.O Actualité - 31 Octobre 2013 - n° 40

EXTRAIT *

DSS, communiqué 29 oct. 2013 Dans un communiqué du 29 octobre 2013, la Direction de la Sécurité sociale rappelle l'obligation de s'affilier et de cotiser à la sécurité sociale. Cette clarification fait suite à de nouvelles annonces, par la voie de différents médias, évoquant la fin du monopole de la sécurité sociale, en raison d'un arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne du 3 octobre 2013 portant sur le champ de la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°40 . 2013-10-31


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement