AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 31 Octobre 2013 - n° 40Préconisations de l'IGAS en faveur de l'unification du régime des artistes-auteurs

Préconisations de l'IGAS en faveur de l'unification du régime des artistes-auteurs

D.O Actualité - 31 Octobre 2013 - n° 40

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IGAS, rapport n° 2013-22, communiqué 22 oct. 2013 Le régime de sécurité sociale des artistes-auteurs est actuellement géré par deux associations relevant de la loi de 1901, agréées par l'État et dont ce dernier assure la tutelle : la Maison des artistes (MdA) et l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (AGESSA). Ces organismes agréés, chargés de la gestion du régime, assurent le recouvrement des cotisations et contributions et remplissent les obligations de l'employeur pour (...)

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N°40 . 2013-10-31


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